Conditions générales

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1. Validité et reconnaissance exclusive de nos conditions générales
  • 1.1 - L'ensemble de nos offres est régi par nos conditions générales, en vertu desquelles les commandes sont enregistrées. Nous déclinons la validité des conditions générales de nos partenaires contractuels.
  • 1.2 - Avec la passation de la commande ou la réception de fournitures, l'acheteur reconnaît la validité de nos conditions générales, non seulement pour cette activité, mais également pour toutes les activités futures.
2. Offres - Clauses accessoires - Contenu du contrat
  • 2.1 - Nos offres sont sans engagement dans le sens où un contrat n'entre en vigueur que lorsque nous acceptons la commande.
  • 2.2 - Les clauses accessoires concernant nos offres et confirmations de commande ne sont valides que si elles ont été confirmées par écrit.
  • 2.3 - Les accords contractuels concernant des livraisons continues sur demande doivent nous être soumis avec des quantités mensuelles globalement équivalentes en termes de nombre de demandes et de distribution des produits. S'il n'y a aucun retrait ou distribution par l'acheteur dans les temps, nous sommes autorisés, après indication d'un délai supplémentaire infructueux, de procéder nous-même à la distribution et de livrer la marchandise ou selon notre choix de résilier la partie encore en suspens du contrat ou d'exiger un dédommagement pour cause de non-exécution.
  • 2.4 - Nous sommes en droit de traiter toutes les données exclusives relatives à l'acheteur en vertu des prescriptions légales en vigueur.
3. Nature des marchandises
  • 3.1 - Les illustrations, dessins, plans, dimensions et poids figurant dans les catalogues, les listes de prix ou autres documents imprimés sont des valeurs approximatives usuelles dans le secteur. Sous réserve d'écarts de construction et de matériau absolument nécessaires du point de vue technique ou pour la conception, dans la mesure où ces changements sont acceptables pour le client en tenant compte de l'utilisation prévue de la marchandise.
  • 3.2 - Sous réserve de livraisons excédentaires ou incomplètes jusqu'à 10%.
  • 3.3 - Les certificats d'usine et les attestations de conformité à la commande sont fournis uniquement sur demande et toujours moyennant facturation.
4. Réserve de résiliation du contrat
  • 4.1 - Nous avons le droit de résilier le contrat si son accomplissement rencontre des difficultés techniques insurmontables ou dont l'élimination exigerait des efforts disproportionnés par rapport à la valeur des marchandises à livrer ou si nous prenons connaissance de circonstances qui soulèvent des doutes sur la solvabilité de l'acheteur.
  • 4.2 - Des événements de force majeure nous autorisent également à résilier le contrat. Par force majeure nous entendons les grèves, les lock-out et toutes autres circonstances similaires.
5. Prix
  • 5.1 - Nos prix s'entendent livraison départ usine, hors TVA, emballage, droits de douane, frais d'importation éventuels complémentaires et frais d'assurance.
  • 5.2 - Nous nous réservons le droit à la facturation subséquente en cas de modification des extras d'alliage après conclusion du contrat et avant la livraison.
6. Délais de livraison
  • 6.1 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Si la livraison est retardée en raison de circonstances que nous ne maîtrisons pas, en particulier pour des raisons de force majeure, d'interventions de l'administration, d'actions revendicatives, de difficultés au niveau de l'approvisionnement en matériau, de problèmes de production, de demandes spéciales du client ou similaires, le délai de livraison sera prolongé de la durée de l'empêchement. Ceci s'applique également aux retards qui se produisent sans faute de notre part, et qui nous ont empêché de livrer incorrectement ou pas dans les temps. Tout handicap qui dépasse une période de six semaines et dont on ne voit pas la fin, autorise l'acheteur et nous à résilier le contrat, dans la mesure où celui-ci ne peut pas être respecté par nous en raison de ce handicap.
  • 6.2 - Pour la transgression d'un délai de livraison convenu ou en cas de retard de livraison, l'acheteur ne peut déposer aucune demande de dommages et intérêts vis-à-vis de nous, à moins que ce délai ait été dépassé intentionnellement ou par négligence grave de la direction de notre entreprise ou de l'un de nos collaborateurs.
7. Garantie pour cause de vices
  • 7.1 - Nous n'acceptons en aucun cas quelque responsabilité que ce soit que la marchandise commandée est appropriée pour l'utilisation prévue par l'acheteur ou qu'elle puisse être utilisée ou traitée dans les conditions données par l'acheteur ou son acquéreur. Il incombe à l'acheteur de procéder à des essais avant l'utilisation ou la transformation. Nous ne sommes pas responsables des erreurs et défauts qui résultent de la documentation soumise par l'acheteur (plans, échantillons, etc.).
  • 7.2 - Les réclamations éventuelles sur les produits doivent se faire par écrit. Des défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donnent pas lieu à réclamer sur la totalité de la livraison. Dans la mesure où une notification des défauts déclarée en bonne et due forme est justifiée, nous fournissons une marchandise de remplacement exempte de vices. À notre demande, l'acheteur doit retourner les marchandises faisant l'objet de la réclamation à nos frais. Dans ce cas, l'acheteur n'a droit à une livraison de remplacement, que lorsque nous avons reçu la marchandise renvoyée. Au lieu de fournir un produit de remplacement, nous avons le droit d'opter soit pour la réparation de la marchandise faisant l'objet de la réclamation, soit de modifier le contrat en fonction de la marchandise défectueuse ou de diminuer le prix d'achat. Pour l'exercice de ce droit, l'acheteur peut fixer par écrit un délai de dix jours, qui commence à courir au plus tôt à la réception de la marchandise défectueuse chez nous. Si nous ne faisons pas usage de notre droit dans ce délai, celui-ci est transféré à l'acheteur.
  • 7.3 - Pour toute demande de dommages et intérêts, nous ne sommes responsables qu'en cas de préméditation ou de grave négligence d'un de nos collaborateurs ou agents. Dans ces cas aussi, les dommages et intérêts sont limités aux dommages typiques et prévisibles dans le contrat. Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages causés par l'objet livré aux biens juridiques de l'acheteur. Est exclue de ce qui précède, la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, fondée sur une simple négligence de notre part ou une simple négligence de l'un de nos représentants ou agents.
  • 7.4 - Le délai de prescription pour les réclamations et les droits en raison de défauts éventuels est d'un an, quel qu'en soit le motif juridique. Ceci ne s'applique pas aux cas cités dans le § 438 alinéa 1 n° 1 du code civil allemand, § 438 alinéa 1 n° 2 du code civil allemand, § 479 du code civil allemand alinéa 1 ou § 634a alinéa 1 n° 2 du code civil allemand. Les délais mentionnés ci-avant sont soumis à un délai de prescription de 3 ans. Les susdits délais de prescription ne sont pas applicables en cas de préméditation. Ils ne sont également pas applicables en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut. Les délais de prescription ne sont également pas applicables en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à la liberté, pour les réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du produit ou en cas de violation d'obligations contractuelles substantielles.
8. Responsabilité pour les risques associés au produit et pour faute lors de négociations de contrats
  • 8.1 - Si un dommage découle d'un risque inhérent à la marchandise livrée, ce risque peut être dû à un défaut de la marchandise ou être lié à l'état conforme aux dispositions du contrat, ou si un dommage est imputable au fait de ne pas été averti du tout ou insuffisamment sur les risques, la partie lésée ne peut pas prétendre à une indemnité, à moins que la direction de notre entreprise ou de l'un de nos collaborateurs a causé le dommage par préméditation ou par négligence grave. Est exclue de ce qui précède, la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, fondée sur une simple négligence de notre part ou une simple négligence de l'un de nos représentants ou agents.
  • 8.2 - Pour les conséquences des erreurs qui ont été faites pendant les négociations du contrat, en particulier pour les conséquences d'une consultation insuffisante ou incorrecte de l'acheteur, nous ne sommes responsables que si ces conséquences sont basées sur la préméditation ou la négligence grave de la direction de notre entreprise ou de l'un de nos collaborateurs.
9. Factures - Paiement
  • 9.1 - Nous rédigeons la facture dès que la marchandise commandée est prête pour l'expédition ou prête à être enlevée. Des retards au niveau de la livraison ou de l'enlèvement de la marchandise qui ne nous sont pas imputables, ne reportent pas la date d'échéance du paiement de la facture.
  • 9.2 - Nos factures sont payables immédiatement à compter de la date de la facture, sans déduction et en euros (€).
  • 9.3 - Sous réserve d'un rappel de paiement, il y a retard de paiement si l'acheteur n'a pas payé la facture dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Dès le moment qu'il y a retard de paiement, que ce soit par un rappel de paiement ou suite au délai prescrit de 30 jours, nous appliquons un taux d'intérêt de 8 points supérieur au taux d'intérêt de base ; sous réserve de réclamer des dommages-intérêts plus élevés.
  • 9.4 - Si nous avons connaissance, après conclusion du contrat, de circonstances qui laissent douter de la solvabilité de l'acheteur, nous pouvons exiger au choix, soit le paiement anticipé, soit des garanties spéciales. Il en va de même si l'acheteur ne satisfait pas à son obligation de paiement à la date d'échéance. Si l'une des situations décrites ci-dessus se produit, toutes nos créances à l'égard du client, également celles émanant d'autres transactions, seront dues immédiatement.
  • 9.5 - Les chèques et les traites sont acceptés uniquement comme règlement et non comme dation en paiement.
  • 9.6 - L'acheteur n'a pas le droit de compenser nos demandes de paiement ou d'exercer un droit de rétention sur les montants dus. Ceci ne vaut pas pour les compensations accompagnées d'exigences établies de manière incontestable ou définitive, ni pour exercer un droit de rétention jusqu'à règlement de ces créances.
10. Réserve de propriété
  • 10.1 - La marchandise que nous livrons reste notre propriété jusqu'au règlement complet de toutes nos créances résultant de la relation d'affaire avec l'acheteur, même si elle a été intégrée dans une facture en cours.
  • 10.2 - En cas de combinaison et/ou de mélange de la marchandise livrée par nous, toute acquisition par l'acheteur est exclue. Le traitement ou la transformation est effectuée de manière à ce que nous soyons considérés comme fabricant. Lors de la transformation de marchandises de provenance étrangère, qui font également l'objet d'une réserve de propriété prolongée, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de la facture de nos marchandises par rapport à la valeur des autres marchandises, qu'ont ces dernières au moment de la transformation. La propriété résultant pour nous du traitement ou de la transformation, de la combinaison ou du mélange doit être considérée juridiquement comme la marchandise originale.
  • 10.3 - Toutes les créances de l'acheteur issues de la revente de la marchandise dont nous sommes propriétaire ou copropriétaire, nous sont déjà transférées lors de la conclusion du contrat d'achat et jusqu'à concurrence du montant de la valeur de la facture et ce indépendamment du fait que la marchandise est vendue à un ou plusieurs acheteurs sans ou après traitement ou transformation, combinaison ou mélange.
  • 10.4 - Sur demande, l'acheteur est obligé de communiquer la session aux débiteurs des créances cédées et de faire connaître les débiteurs et les montants dus et de nous remettre les documents dont nous avons besoin pour faire valoir les créances cédées.
  • 10.5 - L'acheteur peut uniquement vendre, traiter, transformer ou combiner de la marchandise dont nous sommes propriétaire ou copropriétaire avec de la marchandise d'une autre provenance dans le cadre d'une activité commerciale règlementaire.
  • 10.6 - Si l'acheteur est totalement ou partiellement en retard dans l'exécution des obligations concernant le droit de propriété ou si nous avons connaissance de circonstances qui semblent menacer nos droits, nous pouvons exiger la restitution de la marchandise livrée par nous sans avoir d'abord à résilier le contrat d'achat selon le § 440 du code civil allemand ou sans avoir fixé un délai de paiement obligatoire selon le § 323 du code civil allemand. Le contrat de vente et les obligations de l'acheteur ne sont pas affectés par une telle demande et par la restitution de la marchandise.
  • 10.7 - La réserve de propriété est soumise à la condition que le droit de propriété détenu sur la marchandise passe d'emblée à l'acheteur et que les créances cédées lui sont assignées avec le paiement intégral de toutes nos créances résultant de la relation d'affaires. A la demande de l'acheteur nous nous engageons à libérer les sûretés (marchandise et créances) nous revenant selon les règles citées ci-avant selon notre choix dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 20 %.
11. Lieu d'exécution - Lieu de juridiction - Droit applicable
  • 11.1 - Le lieu d'exécution pour les livraisons est le lieu depuis lequel la marchandise est expédiée; pour le paiement c'est Wuppertal. Seul le tribunal de Wuppertal est compétent pour tous les litiges résultant du contrat ainsi que pour toutes les procédures concernant les chèques et les lettres de change. Nous avons cependant également le droit d'engager des poursuites judiciaires contre l'acheteur devant la juridiction de droit commun compétente pour lui.
12. Nullité de certaines dispositions
  • 12.1 -Si l'une quelconque disposition de ces conditions générales s'avérait ou devenait caduque, la validité du reste des dispositions n'en serait pas affectée.

WASI GmbH, version du 01/01/2015

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